loi n 85-677 indemnisation dijon
la loi du 5 juillet 1985 auto dijon prévoit un "droit à indemnisation" pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
Un accident de la circulation implique obligatoirement un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur…), qu’il soit ou non en mouvement.
En revanche, les accidents causés par les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ne sont pas considérés comme des accidents de la circulation.
Un dommage corporel recouvre l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne.