une préscription auto sinistre poitiers
En assurance, le délai d'une préscription auto sinistre est de 2 ans, on parle d’ailleurs de prescription biennale. Ce délai commence à courir à la date à laquelle l’assuré a eu connaissance du fait générateur, à savoir l’évènement qui lui permet d’agir.
Dans le cas qui nous intéresse ici, le fait générateur ou événement qui permet à l’assuré d’agir est la déclaration du sinistre donnant lieu au versement d’une indemnisation.
Toutefois, le délai de 2 ans peut courir à partir du moment où l’assuré a pris connaissance du sinistre, si tant est qu’il puisse prouver qu’il l’ignorait jusque-là.