la loi chatel auto grenoble
La loi chatel auto grenoble oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d’échéance).
Cette information doit vous parvenir avec votre avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
Si cette obligation n’est pas respectée, la date limite de résiliation est alors repoussée.