une déclaration accident meurthe-et-moselle

Comme le prévoit l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré doit obligatoirement faire une déclaration accident impliquant le véhicule couvert par la police d’assurance. Les sinistres à déclarer doivent obligatoirement :

- aggraver les risques prévus dans le contrat d’assurance ;

- créer de nouveaux risques (qui rendent inexactes ou invalides les réponses faites à l’assureur au moment de la souscription).