contrat auto des besoins professionnelles besancon
C'est le propriétaire du véhicule de fonction qui doit contracter l'assurance obligatoire. Si l'entreprise achète des voitures de fonction, elle les assure en son nom propre. Si elle a recours à des véhicules de location, ils doivent être assurés par le loueur propriétaire.
Pour réduire le contrat auto des besoins professionnelles besancon, l'entreprise peut choisir un contrat comportant une franchise élevée en cas de sinistre (600 à 1200€). Ainsi, c'est à elle de payer cette franchise, et non au salarié désigné comme conducteur sur le contrat d'assurance.