article de l'indemnisation auto boulogne
l'article de l'indemnisation auto boulogne a pour principal objet d'établir les règles d'indemnisation des personnes ayant subi un préjudice corporel dans un accident de la route ou de leurs proches, s'il y a eu décès.
Cette loi établit le régime public d'assurance automobile, qui repose sur le principe du « no-fault », c'est-à-dire que l'indemnisation est versée sans égard à la responsabilité, et ce, que l'accident ait eu lieu en France ou ailleurs dans le monde, ce qui confère à cette loi une portée « extraterritoriale ».