la loi consommation assurance auto clermont-ferrand
La loi Chatel assurance ou la loi consommation assurance auto clermont-ferrand oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d’échéance).
Cette information doit vous parvenir avec votre avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
Si cette obligation n’est pas respectée, la date limite de résiliation est alors repoussée.